Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-14 - Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis
Article 538
Versions de la disposition
538. (Abrogé).
538. Pour avoir droit de voter, il faut être inscrit sur la liste des électeurs et, le jour de la votation, être citoyen canadien, domicilié dans la municipalité scolaire et n’être frappé d’aucune incapacité légale.
Un électeur ne peut toutefois voter que dans le quartier où il était domicilié le dernier jour juridique précédant la date du dépôt de la liste des électeurs.
